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Vous 'tes une compagnie - Informations juridiques et pratiques |
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DROITS D'AUTEUR
Les entreprises de spectacles souhaitant exploiter une úuvre appartenant au répertoire de la SACD ou de la SACEM se doivent d'effectuer, dans les mois précédent la représentation ou le tournage, un certain nombre de démarches auprès de la Société compétente en fonction du répertoire, qui doit autoriser cette exploitation.
Vous organisez un spectacle :
6 mois avant la première représentation l'autorisation de représentation impérativement obtenue par l'entreprise de spectacles auprès des ayants droits de l'úuvre avant le montage de la production concernée ou le montage de la tournée du spectacle
1 mois avant après l'obtention de l'autorisation de représentation et au plus tard un mois avant la première représentation, l'entreprise de spectacles doit communiquer un certain nombre de pièces et d'informations relatives à sa production et à son exploitation à la SACD.
Pour plus de renseignements, consultez la SACD
Contact : Valérie Jaladis
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DROITS VOISINS
Le code de la propriété intellectuelle institue un droit voisin au droits d'auteur, au bénéfice des artistes interprètes.
L'ADAMI et La SPEDIDAM sont les deux sociétés de gestion des droits voisins.
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